Qu'est-ce que la renonciation à une succession ?
Le décès d'une personne entraîne diverses conséquences. L'une d'elles est parfois de préférer renoncer à la succession. Dans pareil cas, il n'est pas évident de savoir comment procéder, par où commencer et quelles démarches entreprendre.
La succession consiste à transférer légalement les biens d'une personne décédée aux proches parents ou aux bénéficiaires testamentaires. Il existe
différentes façons de renoncer à une succession. La renonciation se fait par le biais d'une procédure d'homologation judiciaire ou par l'intermédiaire d'un notaire.
Elle se produit dans le cas où une personne qui hérite d'un bien choisit de le remettre à la succession ou aux héritiers du défunt. La personne qui hérite peut avoir de bonnes raisons de renoncer à la succession, pour ne pas être redevable des impôts associés à cette succession, par exemple.
La renonciation à une succession est l'acte par lequel vous renoncez à un intérêt dans la succession de la personne décédée, en tout ou en partie. Cela signifie que vous déclarez que vous n'avez plus aucun lien avec cette succession.
La personne qui renonce à une succession est appelée le "désisteur". La succession elle-même est appelée "succession du défunt". La renonciation à une succession est généralement effectuée par des membres de la famille qui ne sont pas nommés dans un testament. Cela permet de s'assurer que le testament est respecté, que les dettes du défunt sont payées et que les biens sont distribués conformément au testament.
Quand renoncer à une succession ?
Lorsqu'une personne décède, l'exécuteur testamentaire est chargé de procéder immédiatement à la succession. En présence d'un testament, celui-ci indique clairement l'identité des héritiers et le montant de l'héritage.
Si vous souhaitez renoncer à la succession, vous devrez entamer les démarches le plus tôt possible après le décès de la personne, surtout si cette dernière possédait de nombreux biens ou des dettes importantes.
La renonciation à une succession ne doit pas se faire dans un délai précis. Toutefois, la plupart des gens commencent la procédure peu de temps après le décès de la personne afin que la succession soit réglée le plus rapidement possible. Il faudra vous rapprocher de l'exécuteur testamentaire pour connaître les étapes du règlement de la succession. Vous pouvez également lui demander des conseils juridiques pour savoir comment faire.
Quelle procédure suivre pour renoncer à une succession ?
Pour commencer, vous devez d'abord rassembler les documents nécessaires. Il s'agit notamment du certificat de décès, du testament et de tout autre document relatif à la succession du défunt.
Ensuite, vous devez fournir un document écrit indiquant que vous n'êtes pas intéressé par la totalité ou par une partie de la succession. Ce document doit être notarié et comporter votre nom, votre adresse et une déclaration selon laquelle vous renoncez à vos droits sur la succession. Il n'est pas nécessaire d'énumérer tous les biens de la personne décédée dans le document.
Si vous êtes mineur ou autrement incapable d'hériter des biens de la personne décédée, vous devez également joindre une déclaration d'invalidité ou d'incapacité. Vous pouvez utiliser un simple formulaire et l'ajouter à votre renonciation.
Si vous êtes marié et que c'est votre conjoint qui a légalement le droit d'hériter, vous devrez également signer une renonciation. Ceci est particulièrement fréquent lorsqu'un couple est conjointement responsable du remboursement des dettes.
C'est l'exécuteur testamentaire qui est chargé de s'occuper de la renonciation de la succession. Il réceptionne la renonciation et la transmet ensuite au tribunal compétent. Le tribunal des successions décidera si la succession doit vous être transférée.
Les différentes étapes de la procédure de renonciation
- Obtenir une renonciation écrite auprès d'un avocat pour renoncer à la succession (vous trouverez un avocat dans votre ville en effectuant une recherche en ligne).
- Envoyer la renonciation à l'exécuteur testamentaire qui la transmettra au tribunal compétent. Celui-ci fixera une audience pour examiner la renonciation.
- Assister à l'audience du tribunal. Le tribunal acceptera ou rejettera la renonciation. Si le tribunal accepte la renonciation, vous êtes libre et dégagé de toute responsabilité concernant la succession.
Un tribunal n'acceptera une renonciation qu'après avoir vérifié que vous n'avez légalement droit à aucune partie de la succession. Cela signifie que le tribunal mènera une enquête approfondie tant sur vous que sur les biens du défunt. Le juge vous posera probablement des questions sur votre relation avec la personne décédée et sur les dettes éventuelles de cette dernière. Il s'agit de s'assurer, entre autres, que vous n'êtes pas financièrement lié à la personne décédée. Si le tribunal accepte la renonciation, il émettra une confirmation de disposition ou une ordonnance. Vous pourrez utiliser ce document pour montrer que vous n'êtes pas responsable de la succession.
Pourquoi renoncer à une succession ?
Lorsque vous renoncez à une succession, vous respectez les dernières volontés de la personne décédée. C'est le cas si vous avez un lien de parenté avec le défunt mais que vous n'êtes pas nommé dans le testament. Cela permet de veiller à ce que
les biens du disparu sont distribués selon son testament et non selon vos droits à la succession l.
Enfin, et surtout,
en renonçant à la succession, vous n'êtes pas légalement responsable des dettes que le défunt a laissées.
Il est souvent conseillé de demander l'avis d'un avocat lorsque vous renoncez à une succession afin de vous assurer que vous êtes dans votre droit. Vous pouvez également consulter le site Web du gouvernement pour en savoir plus sur la procédure. Cela inclut des informations sur la manière de renoncer à une succession et les différentes audiences du tribunal.
Pour de nombreuses personnes, le décès d'un proche est un moment éprouvant et stressant. Il est cependant important de savoir que vous n'êtes jamais obligé d'accepter un héritage.
