Qui paye l'impôt sur les successions ?

L'impôt sur les successions, autrement nommé "droits de succession", est un impôt payé par tout héritier et calculé sur la valeur de l'héritage qu'il a perçu suite au décès d'une personne. Il est nécessaire de distinguer donation et succession. La donation est un transfert de bien effectué du vivant d'une personne, la succession correspond à un transfert de bien une fois la personne décédée. L'impôt sur les successions dépend de nombreuses variables.

Que retenir sur l'impôt sur les successions ?

Aperçu de l'impôt sur les successions

L'impôt sur les successions est donc une taxe imposée sur la réception d'un héritage. Il est directement prélevé sur le transfert des biens d'un défunt à ses héritiers. Il est calculé sur la valeur nette de la succession (celle-ci correspond au résultat de la soustraction entre la valeur des actifs et les dettes).

Le montant de cet impôt dépend de diverses variables dont le lien de parenté entre la personne décédée et l'héritier, la taille de la succession et le type de transfert.

Différents types d'exonérations sur les droits de succession sont appliqués par l'administration fiscale. Leur montant varie lui aussi en fonction de la relation entre le défunt et l'héritier.

Qui est responsable du paiement des droits de succession ?

En règle générale, l'exécuteur testamentaire, aujourd'hui nommé liquidateur successoral, est responsable du paiement des droits de succession. Cette responsabilité entre dans ses fonctions en tant que personne choisie pour administrer la succession de la personne décédée selon ses dernières volontés.

Ses autres fonctions permettent de :

- Rassembler les biens de la personne décédée.

- Payer les créanciers.

- Remplir la déclaration d'impôt sur les successions.

- Payer cet impôt avant de liquider la succession.

- Distribuer les actifs restants aux bénéficiaires.

Cette personne devant être en mesure de procéder à toutes ces opérations successorales, il s'agit souvent d'un notaire.

Cependant, dans certaines situations, les héritiers de la personne décédée peuvent être directement responsables de la déclaration de succession et du paiement des droits de succession.

Exonérations de droits de succession

Le montant des exonérations totales ou partielles de droits de succession varie en fonction du bénéficiaire de la succession, du défunt et des biens transmis. Les listes suivantes ne sont pas exhaustives.

Tout conjoint ou partenaire de Pacs survivant au défunt se voit exonéré du paiement des droits de succession.

Il en est de même pour l'héritier :

- d'une personne reconnue comme victime de guerre ou d'acte terroriste,

- d'un militaire décédé dans le cadre de ses fonctions,

- d'un sapeur-pompier, d'un agent de douanes, d'un policier ou gendarme cité à l'ordre de la Nation du fait de son décès ou de ses blessures, subis en mission.

Outre ces exonérations, les abattements d'impôt cités précédemment sont prévus dans de multiples cas, qu'il s'agisse de succession ou de donation.

Entre parents et enfants, par exemple, un abattement de 100 000 euros est prévu par tranches de 15 ans, afin que l'enfant qui hérite de l'un de ses parents ne paie aucun droit de succession s'il se voit recevoir maximum 100 000 euros dans cette succession. S'il est mineur, il lui faudra un tuteur pour gérer son héritage.

Un enfant handicapé héritant de ses parents peut bénéficier d'un abattement de 100 000 euros en tant qu'enfant augmentés de 159 325 euros du fait de son handicap. Les parents d'un défunt, quant à eux, se verront octroyé un abattement de 100 000 euros.

Impôt sur les successions : comment le calculer ? Quels intérêts représente sa planification ?

Détermination du taux de l'impôt sur les successions

Étant donné que l'impôt sur les successions dépend des liens de parenté, du montant net de la succession et du type de transfert, il est complexe de calculer soi-même le taux d'imposition sur une succession.

Si vous-même, de votre vivant, souhaitez connaître le montant des droits de succession dû par vos futurs héritiers, vous devez précisément déterminer la distribution de vos biens, c'est-à-dire répondre à cette question : quelle personne recevra tel ou tel bien ?

Pour éviter les tensions entre vos bénéficiaires, il vaut mieux essayer d'équilibrer le transfert de votre patrimoine.

Ensuite, vous devez appliquer les abattements prévus par la législation française.

Enfin, vous pouvez appliquer le barème correspondant à votre situation. À l'heure actuelle, entre parents et enfants, toujours, ce barème évolue de 5 à 45% maximum par tranches d'imposition.

Par exemple, si la valeur nette de votre succession est inférieure à 8 072 euros, le taux à appliquer est de 5%. Lorsqu'elle est comprise entre 15 932 à 552 324 euros, le taux d'imposition est de 20%. Il sera de 45% pour toutes les successions de valeur nette supérieure à 1 805 677 euros.

Le montant des abattements et du barème en fonction du lien de parenté varient périodiquement, il est donc important de vérifier les taux les plus récents avant de planifier les droits de succession.

Planification des droits de succession

Quelle que soit la succession, il est important d'organiser sa succession de son vivant et le plus tôt possible.

Il vous faut rechercher toute information utile pour déterminer la valeur de votre succession et les actifs que vous laisserez à vos héritiers. Consultez pour cela vos récentes déclarations de revenus ou vos relevés de placements. Vous devrez peut-être aussi faire appel à un évaluateur afin de déterminer la cote de certains types d'actifs, tels que vos biens immobiliers.

Par anticipation, votre notaire peut vous aider à réduire, d'une part, vos propres impôts et d'autre part, ceux que paieront vos héritiers s'ils acceptent la succession.

Que faire avant le payer les droits de succession ? Quelles sont les erreurs courantes et les conséquences d'un non-paiement ?

Se préparer à payer les droits de succession

De votre vivant, pour préparer au mieux le paiement des droits de succession et prévoir votre avenir et celui de vos proches, tenez à jour la liste de vos actifs et leur valeur du moment. Si vous épargnez suffisamment, vous pouvez réserver une certaine somme d'argent qui servira à payer les droits de succession à la place de vos héritiers.

Sachez que s'ils en ont besoin, l'administration fiscale peut accorder un certain délai aux héritiers, pour le paiement des droits de succession. Ce dernier peut être un paiement différé ou fractionné, selon les cas.

Processus de déclaration des droits de succession

La déclaration des droits de succession est effectuée auprès de l'administration fiscale soit par le liquidateur successoral mandaté, soit par les héritiers du défunt. Elle intervient dans les 6 mois suivant le décès.

Erreurs courantes en matière de droits de succession

Quelques erreurs courantes sont commises en ce qui concerne les droits de succession. Les négliger en fait partie. Il en résulte que vos héritiers auront à les payer et les déduire de leur héritage.

Une autre erreur repose sur l'omission des taux, barèmes et exonérations de droits de succession, lors de votre planification.

Également, ne pas profiter des avantages fiscaux liés à l'anticipation sur votre succession est véritablement dommage.

Compréhension des conséquences du non-paiement des droits de succession

En cas de simple retard de paiement des droits de succession, le montant dû à l'administration fiscale subira des intérêts de retard ou sera majoré. Donc en cas de non-paiement, les conséquences peuvent être importantes.

Les actifs de la succession peuvent être saisis par l'État. Cela peut perturber les projets des héritiers et causer de graves difficultés financières. Dans certains cas, les actifs peuvent être vendus, ils se soustraient donc à l'héritage laissé.

La meilleure façon d'éviter ces conséquences est de préparer votre succession le plus tôt possible au cours de votre vie. Les droits de succession pourront alors être réduits et plus faciles à payer par vos héritiers.

Conseils pour la planification des droits de succession

En guise de conclusion, voici quelques conseils à garder à l'esprit lors de la planification des droits de succession.

Encore une fois, anticipez ! Rassembler les informations nécessaires peut être long, donc s'y prendre à l'avance ne peut qu'être un atout.

En outre, rassemblez autant d'informations que possible. Plus vous en aurez, plus il sera facile de déterminer la valeur de votre succession et de ce fait, la meilleure façon de minimiser les impôts à payer.

Enfin, soyez prêt à payer le montant total de l'impôt sur les successions en épargnant ou en investissant suffisamment pour que la valeur nette de la succession couvre amplement l'impôt afférent.