Qui paye les frais de justice dans une succession ?

Qui s'occupe des frais juridiques dans une succession ?

Lorsqu'il s'agit de l'administration d'une succession, la question de savoir qui paie les frais juridiques est fréquente. Il est primordial pour un exécuteur testamentaire ou toute autre personne responsable de la gestion d'une succession de comprendre les implications financières que celle-ci engendre. En général, l'exécuteur ou l'administrateur de la succession est en charge de régler tous les frais juridiques qui y sont associés, parfois même avec ses propres deniers. Cela comprend les frais liés à l'obtention de l'homologation, à la déclaration des impôts et au règlement des dettes. Il arrive toutefois que le testament rédigé par le défunt stipule qui doit s'occuper des frais juridiques. La personne qui règle les frais de la succession a évidemment le droit de demander le remboursement de ces frais aux héritiers. Le montant est variable et parfois, il est fixé par la loi. Dans certains cas, la succession peut même disposer de fonds spécialement destinés à couvrir les frais juridiques. Lorsque la succession du défunt est solvable, les frais sont déduits de la valeur globale de la succession, ce qui est préférable pour les héritiers. Ceux-ci ont alors des impôts à payer sur la valeur restante de la succession. En-dessous d'un certain plafond, ils peuvent même être totalement exonérés d'impôts. Il est important de comprendre tout le processus afin que la succession puisse être gérée dans les règles.

En quoi consiste l'administration des successions ?

L'administration d'une succession a pour but d'identifier le patrimoine d'une personne décédée, de l'évaluer, de régler les dettes éventuelles, les impôts dus et enfin, de distribuer l'ensemble des biens immobiliers, mobiliers, effets personnel, argent se trouvant sur les comptes et les livrets bancaires, aux ayant-droits selon les termes du testament, s'il existe, ou selon la loi. On appelle exécuteur testamentaire, la personne responsable de l'administration de la succession. Il est parfois nommé dans le testament. Toutefois, le tribunal, s'il est saisi, peut désigner une autre personne pour agir à la place de l'exécuteur prévu, quand ce dernier n'est pas en capacité ou ne désire pas agir en tant que tel. Voici ci-dessous les principales étapes du processus d'administration d'une succession : - L'exécuteur détermine qui a le droit de recevoir les biens de la personne décédée. Pour ce faire, il peut consulter un homme de loi, notaire ou avocat ou les sites du gouvernement afin de se renseigner sur les lois en vigueur. - Il doit ensuite informer toutes les parties intéressées de près ou de loin par le décès : les membres de la famille, les institutions financières, l'administration fiscale, etc. Il dispose d'un délai limité pour le faire. - Il signale aux proches l'existence d'un testament. Si le testament laisse des legs c'est-à-dire des dons, spécifiques à certaines personnes, non héritières, il doit prévenir ces personnes et leur remettre le legs. - L'exécuteur fait ensuite le nécessaire pour obtenir une homologation ou des lettres d'administration afin de pouvoir administrer la succession. Ce processus est régi par la loi.

En quoi consistent les frais juridiques ?

Les frais juridiques comprennent tous les coûts associés à l'administration de la succession d'une personne décédée : les frais d'homologation, les impôts et taxes diverses et les dettes. Ils couvrent parfois le coût d'obtention d'un certificat de décès, la préparation pour l'exécution du testament, la préparation d'une fiducie. Les frais d'homologation varient d'une pays à l'autre. Habituellement, ils sont établis par la loi et fixes. Dans certains cas, l'exécuteur peut être en mesure d'obtenir une dispense de frais de la part du tribunal. Cela signifie que l'exécuteur renonce au remboursement de ses frais juridiques en échange de la renonciation par le tribunal aux frais d'homologation. Les frais de dépôt pour les actes varient également. Il arrive que la succession reçoive un remboursement d'impôt. En général, l'impôt sur les décès est prélevé sur la succession du défunt. Selon la valeur de la succession, dépassé un certain plafond, l'impôt est dû. Souvent, dans un testament, des fonds sont mis de côté pour couvrir les frais juridiques liés à une succession. Ils peuvent se trouver sur un compte séparé et prévu à cet effet. En général, le défunt a laissé ces sommes disponibles afin de ne pas mettre dans la difficulté ses proches, notamment mineurs ou personnes handicapées. L'argent figurant sur ce compte spécial est destiné à payer notamment les impôts normalement dus par les héritiers lors de la distribution de la succession. Il sert aussi à régler les frais d'obtention d'un certificat de décès, de préparation du testament, et tous les frais pouvant survenir suite au décès. Il peut s'agir non seulement d'espèces mais aussi de titres ou d'autres actifs dont la vente serait uniquement destinée à payer les frais ou les dettes laissées par la personne décédée.

Comment s'assurer que les frais juridiques sont justifiés ?

Si c'est un avocat ou un notaire qui s'occupe de la gestion de la succession, ils facturent des honoraires pour leurs services. La loi prévoit des honoraires fixes et réglementés la plupart du temps. La succession sera gérée obligatoirement dans les règles. L'administrateur non professionnel se rembourse sur la succession s'il a engagé des frais avec son propre argent. Il advient aux héritiers de vérifier la véracité de ces frais en demandant tous les justificatifs. En cas de désaccord, le tribunal peut être saisi. Un juge est en mesure de fixer les frais juridiques. Enfin, les héritiers doivent s'assurer que la distribution des biens tels qu'elle est faite par l'exécuteur reflète bien les souhaits du défunt exprimés dans son testament, d'une part, et d'autre part, qu'elle respecte la loi sur les successions.