Qui paye les frais d'avocat dans le cadre d'une succession ?
Tout savoir sur la succession
La gestion d'une succession
Lorsqu'une personne décède, sa succession doit être gérée conformément, d'une part, à la loi et d'autre part, à ses souhaits si elle a rédigé un testament. Lorsque le défunt possède de nombreux biens différents, immobiliers ou mobiliers, des actions, des obligations, des FCP ou SICAV, des bijoux, des œuvres d'art, etc. et qu'il a plusieurs héritiers, la gestion de la succession peut s'avérer compliquée. De plus, si les héritiers sont en désaccord ou ne veulent pas être en relation les uns avec les autres, qu'ils contestent la validité du testament ou la répartition des biens, il faudra faire appel à des avocats, ce qui va représenter un coût non négligeable. Qui, dans ce cas, doit payer le ou les avocats pour s'occuper de la succession ainsi que tous les frais liés à celle-ci ? Dans la plupart des cas, les bénéficiaires de la succession sont responsables du paiement de tous les frais juridiques associés à la succession. Toutefois, il arrive que le défunt ait programmé dans son testament le paiement, après son décès, de certains frais prévisibles. Selon les circonstances, en cas de différends surtout, le tribunal compétent peut ordonner à une partie ou à une autre de payer certains frais. Si des héritiers reçoivent plus d'actifs que d'autres, le juge peut estimer que c'est à eux que revient la charge de payer les frais juridiques de la succession. Par exemple, supposons qu'un homme lègue par testament, une maison de grande valeur à ses trois enfants et que son épouse ne figure pas parmi les bénéficiaires de ce bien. L'épouse, si elle ne reçoit que très peu d'actifs, n'aura probablement pas à partager les frais juridiques avec les enfants. Ils seront les seuls redevables. En définitive, la question de savoir qui doit payer les honoraires d'un avocat dans le cadre d'une succession dépend de la particularité de la situation mais aussi des directives du défunt.
Quels sont les frais juridiques liés à une succession ?
Les frais juridiques liés à une succession peuvent comprendre le coût de la recherche des personnes ayant le droit d'hériter des biens du défunt, les honoraires d'un avocat pour superviser la distribution de ces biens ou défendre l'une ou l'autre partie devant les tribunaux en cas de désaccord ou de contestation du testament. D'autres dépenses peuvent également être engagées au cours du processus de succession, notamment les évaluations de certains biens, les recherches de titres et les frais d'enregistrement. Les frais varient selon la complexité et la valeur de la succession. Il existe plusieurs façons de s'assurer que les frais juridiques d'une succession sont payés. Tout d'abord, le testament ou la fiducie de la personne décédée peut contenir une clause précisant comment les frais juridiques doivent être payés. En l'absence d'une telle disposition, les bénéficiaires de la succession de la personne décédée peuvent soit créer un fonds distinct pour couvrir les frais juridiques, soit affecter les frais juridiques à l'un de leurs actifs.
Qui paye les frais liés à la succession ?
En général, ce sont les bénéficiaires de la succession qui prennent en charge les frais juridiques. Toutes les personnes qui héritent du défunt sont responsables du paiement de ces frais lors de la distribution des biens. La plupart des pays ont adopté ce que l'on appelle le principe de la "distribution équitable" pour la répartition de la succession. Cela signifie que la succession sera distribuée aussi équitablement que possible entre les bénéficiaires. En ce qui concerne les frais juridiques, la distribution équitable tient généralement chaque bénéficiaire pour responsable du paiement de ces frais proportionnellement à l'actif qu'il reçoit par rapport au total de la succession. En d'autres termes, si un bénéficiaire reçoit un bien d'une valeur de 200 000 euros d'une succession évaluée à 400 000 euros, il devra payer 50 % de l'ensemble des frais juridiques dû pour cette succession. Il existe plusieurs façons de s'assurer que les frais juridiques d'une succession sont payés. Tout d'abord, le testament de la personne décédée peut contenir une clause précisant comment les frais juridiques doivent être payés. En l'absence d'une telle disposition, les bénéficiaires de la succession peuvent soit créer un fonds distinct pour couvrir les frais juridiques, soit affecter les frais juridiques à l'un de leurs actifs. Si la personne décédée a prévu le paiement des frais juridiques dans son testament, les bénéficiaires de la succession n'auront pas à se soucier de ces frais. Toutefois, en cas de contestation devant un tribunal, si le juge déclare le testament non valide, les bénéficiaires seront probablement obligés malgré tout de régler les frais. En outre, même si la personne disparue a prévu le paiement des frais juridiques dans son testament, le tribunal peut quand même ordonner à un ou plusieurs bénéficiaires de payer, selon les circonstances. Si des frais d'avocat, par exemple, ont été engagés lors du vivant de la personne et que le travail n'est pas terminé ou que l'avocat n'a pas été payé, c'est aux héritiers de régler ce type de frais. Lorsque des documents de planification successorale existent, l'exécuteur a souvent une obligation fiduciaire envers la succession c'est-à-dire qu'il a l'obligation d'agir dans le meilleur intérêt de la succession. Il existe quelques exceptions à la règle générale selon laquelle les bénéficiaires ont à payer les frais juridiques d'une succession. Notamment dans le cas où la personne décédée avait une relation fiduciaire avec celle qui hérite des biens. C'est alors le fiduciaire (et non le bénéficiaire) qui doit payer les frais. Une relation fiduciaire existe lorsqu'une personne a le droit d'agir au nom d'une autre personne dans une situation donnée. Par exemple, quelqu'un qui gère les finances d'une personne âgée a une relation fiduciaire avec cette dernière. Outre la relation entre le défunt et ses bénéficiaires ou les conditions du testament, les tribunaux peuvent tenir compte d'autres facteurs pour déterminer qui doit payer les frais juridiques : la nécessité de distribuer les actifs le plus rapidement possible, le montant de la succession ou le nombre de personnes, figurant ou non dans le testament, qui devraient contribuer à payer les frais juridiques. S'il n'y a pas assez d'argent dans la succession pour payer les frais, le tribunal peut retarder la distribution des biens jusqu'au paiement complet des frais par les bénéficiaires. Il peut également ordonner à un héritier de donner une somme plus importante de ce qu'il aurait du payer selon la méthode de la répartition équitable. Concernant les honoraires de l'avocat qui s'est occupé de la gestion de la succession, plusieurs parties peuvent être tenues de régler les dépenses liées à l'homologation, notamment l'exécuteur testamentaire et les bénéficiaires de la succession. L'exécuteur n'est pas nécessairement la même personne que celle qui s'est occupée de l'homologation ou que celle qui est bénéficiaire. L'exécuteur est la personne chargée de gérer les biens conformément aux dernières volontés du défunt. En général, le conjoint survivant, les enfants et les autres parents de la personne décédée règlent les honoraires d'avocat. Selon la situation, un membre de la famille peut être aussi tenu de couvrir les frais associés à l'homologation mais cela ne constitue pas la seule option possible. Les polices d'assurance et les aides publiques sont d'autres sources potentielles de financement de l'homologation. Une autre façon de régler les frais juridiques liés à une succession est la succession elle-même. La succession peut tout à fait être en mesure de payer les services d'un avocat, ce qui pourrait rendre le processus beaucoup plus facile. Il existe des règles que l'exécuteur testamentaire doit respecter lorsqu'il fait appel aux services d'un avocat, ainsi que des limites quant au montant qui peut être utilisé à partir de la succession. Une personne qui ne vient pas forcément à l'esprit lorsqu'on se demande qui doit payer un avocat, est un créancier. Les créanciers n'ont droit, en principe, à aucun actif provenant de la succession. En fait, c'est souvent le contraire, on leur doit de l'argent. Si le défunt avait des dettes, un avocat peut être engagé pour régler les dettes. Dans cette situation, la personne à qui l'on doit de l'argent peut être amenée à couvrir les frais de l'avocat. Cela est possible de diverses manières, notamment par un privilège sur les biens de la personne décédée. Dans ce cas, le créancier a un droit légal sur ces biens jusqu'au paiement intégral de la dette. Enfin, il existe différents types d'honoraires utilisés par les avocats, chacun ayant ses avantages et ses inconvénients. Les types d'honoraires les plus courants sont le mandat de représentation, la facturation horaire et les honoraires conditionnels.
L'administration des successions
La succession est un concept juridique intangible qui désigne l'ensemble des biens qu'une personne possède au moment de son décès. Le processus d'administration d'une succession consiste à transférer légalement ces biens à d'autres propriétaires légitimes. Il existe deux grandes catégories de biens qui font partie d'une succession. La première catégorie est constituée des biens matériels tels que les biens immobiliers, les véhicules ou les meubles de maison. La deuxième catégorie est constituée des dettes de la personne, y compris les paiements en différé des cartes de crédit et les factures médicales. Lorsqu'une personne endettée décède, ses créanciers n'ont aucun recours légal pour recouvrer la dette, à moins qu'elle ne fasse partie de la succession. Le processus d'administration d'une succession peut être compliqué. Chaque pays a une procédure différente pour traiter le transfert légal des actifs, mais en général, il y a trois grandes étapes. La première est la nomination d'un exécuteur testamentaire chargé de superviser la succession. Cette personne est chargée de gérer les biens du défunt et de les distribuer aux héritiers. La deuxième étape est l'homologation de la succession. Il s'agit de la procédure légale qui approuve le transfert des actifs aux bénéficiaires de la succession. Enfin, il y a la dernière étape, qui est la clôture de la succession. La succession est officiellement clôturée.