Paie-t-on des impôts sur un héritage ?

En quoi consistent les impôts sur un héritage ?

Lorsque vous recevez un héritage ou pensez en recevoir un à l'avenir, vous vous demandez peut-être si vous devrez payer des impôts sur cet héritage. La réponse est oui la plupart du temps mais il arrive quelque fois de ne pas avoir à en payer.

Ces impôts s'appellent des droits de succession ou droits sur l'héritage. Ils sont payés après le décès d'une personne. Ils sont dus lorsque la valeur totale de tous les biens détenus par le défunt est supérieure au montant de l'exonération applicable. Le taux varie en fonction de la valeur nette de la succession (actifs moins passifs) ainsi que du lien de parenté du ou des héritiers avec le défunt. Pour les grosses successions, le taux peut s'élever à 45 % et lorsque l'héritier n'est pas parent avec le défunt, il devra payer 60 % du montant de son héritage.

Qu'une personne reçoive une somme d'argent ou des biens importants comme des biens immobiliers, elle sera tenue de payer des impôts sur cette somme ou sur ce bien à part si elle a bénéficié de donations auparavant et seulement sous certaines conditions.

Il est utile de se familiariser avec la réglementation relative aux droits de succession, afin de savoir à quoi s'attendre et de remplir ses obligations fiscales. Poursuivez votre lecture pour en savoir plus sur l'impôt sur les successions.

Qui paie les droits de succession et sur quel type de bien ?

C'est le ou les héritiers, membres de la famille ou non, qui doivent payer tout ou partie des droits de succession. L'État l'impose à tous les bénéficiaires d'une succession lorsque la valeur totale de celle-ci dépasse un certain seuil. Ce seuil peut changer selon la loi.

Si le défunt est domicilié en France, des droits de succession sont appliqués sur l'ensemble de ses biens, meubles et immeubles, même s'ils se situent à l'étranger.

Chaque bénéficiaire est soumis à des règles différentes selon son lien de parenté avec le défunt et s'il est handicapé ou non. Les droits de succession ne s'appliquent qu'aux biens de la personne décédée, c'est-à-dire aux biens qu'elle possédait au moment de son décès. Ils ne s'appliquent pas aux biens qui ont été transférés par la personne avant son décès, comme lors de donation ou d'assurance-vie, par exemple. En d'autres termes, si vous recevez des actifs d'une succession mais que vous êtes propriétaire de ces actifs au moment du décès, vous n'aurez pas à payer de droits de succession sur cette partie de la succession. Les biens immobiliers inscrits au nom du défunt, tels que les appartements, les maisons, les terrains, sont soumis aux droits de succession selon leur valeur d'achat ou leur valeur estimée. Certains biens mobiliers comme des meubles, des œuvres d'art, des antiquités, des bijoux, des véhicules sont estimés selon leur valeur marchande. Dans certains cas, les actifs sont vendus pour pouvoir déterminer leur valeur marchande.

Quand et comment payer les droits de succession ?

Le ou les héritiers doivent remplir une déclaration de succession et l'envoyer aux services fiscaux dans les six mois suivant le décès, s'il est survenu en France et dans les douze mois, s'il est survenu à l'étranger.

Les droits de succession sont dus à ce moment-là, bien qu'une prolongation puisse être accordée dans certaines circonstances.

Vous devez payer les droits si vous êtes héritier ou légataire du défunt à moins d'en être exonéré pour une raison ou une autre. Un légataire est une personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée. Tous les héritiers sont solidaires du paiement. Si un seul héritier est solvable, les services fiscaux peuvent lui réclamer l'ensemble des droits. Il devra ensuite se retourner contre les autres héritiers. En tant que légataire, par contre, vous n'aurez à payer que les droits dus sur votre part.

Les délais de paiement sont à demander par lettre jointe à la déclaration de succession. Un paiement fractionné peut vous être proposé (sur un an ou sur 3 ans). Lorsque la succession comprend des biens en nue-propriété, le paiement peut être différé. Par contre, vous aurez à payer des intérêts et vous devrez offrir des garanties comme une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple.

Vous pouvez payer les droits de succession en espèces jusqu'à 300 euros, par chèque, carte bancaire, virement ou valeurs du Trésor sous certaines conditions ou par un don à l'État.

Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle. Il faut que les droits soient au moins de 10 000 euros minimum. Les biens concernés sont : des œuvres d'art, des livres ou objets de collection, des immeubles situés sur l'espace littoral ou les rivages lacustres, des bois ou espaces naturels pouvant faire partie du domaine forestier de l'État.

Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement : intérêts de retard de 0.20 % par mois et majoration de 10 à 80 %.

Si les droits de succession ne sont pas payés en totalité, une partie de la succession fera l'objet d'un report de paiement. Si la succession n'a pas les fonds nécessaires pour payer les impôts, elle peut être liquidée c'est-à-dire vendue.

Quelles sont les exonérations d'impôt sur les successions ?

Après le décès, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale. C'est selon cette déclaration que le fisc va identifier les biens soumis aux droits de succession. Il va également vérifier si des exonérations sont possibles et va calculer l'impôt.

Les principales exonérations sont liées aux bénéficiaires de la succession, au défunt et aux biens.

Bien sûr, si vous êtes exonéré du paiement des droits de succession, vous n'êtes pas non plus tenu de déposer une déclaration de succession.

Des règles spéciales s'appliquent aussi aux biens dont le défunt était seulement usufruitier. Un usufruitier est autorisé à utiliser un bien (souvent immobilier) et d'en percevoir les revenus mais il n'en est pas propriétaire. C'est le nu-propriétaire qui est propriétaire, l'usufruit n'étant que temporaire. En d'autres termes, à la mort de l'usufruitier, le nu-propriétaire ne paie pas de droits de succession car le défunt ne fait que lui restituer l'usufruit.

Les époux et partenaires de Pacs survivants sont exonérés du paiement des droits de succession. Les frères et sœurs du défunt le sont aussi mais sous certaines conditions :

- avoir vécu avec le défunt pendant au moins cinq ans avant son décès,

- être célibataire, divorcé, séparé, veuf?

- avoir plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité.

Les biens légués à l'État, à certains organismes publics ou à des associations reconnues d'utilité publique ne sont pas soumis à l'impôt.

Si le défunt est une victime de guerre ou de terrorisme, un militaire ou un autre fonctionnaire décédé dans le cadre de son travail, les héritiers ne devront pas payer les droits.

Enfin, les biens tels que les monuments historiques, les immeubles classés, les œuvres d'art, les livres et objets de collection sont exonérés.

Quelle est la meilleure façon de minimiser les droits de succession ?

En suivant ces conseils, vous pouvez vous assurer de minimiser le montant des droits de succession que vos héritiers devront payer :

- Choisissez soigneusement votre exécuteur testamentaire. L'exécuteur testamentaire est chargé de calculer la valeur de votre succession et de payer les impôts appropriés. Il est essentiel de nommer un exécuteur qui connaisse bien le processus et qui peut régler les problèmes potentiels.

- Inclure l'assurance-vie. Les polices d'assurance-vie sont souvent utilisées pour rembourser les dettes, régler les derniers frais et laisser un héritage à vos proches. En planifiant à l'avance et en incluant l'assurance-vie dans votre plan successoral, vous pouvez réduire au minimum les impôts dus sur votre succession.

- Envisagez de faire un don à une œuvre de bienfaisance avant votre décès. De votre vivant, vous pouvez donner des biens à des organismes de bienfaisance sans payer d'impôt sur ces dons.

- Donner des actifs avant le décès. En faisant don de vos biens à vos proches avant votre décès, vous leur éviterez de payer trop de droits de succession. C'est une technique très fréquente entre parents et enfants, surtout concernant les biens immobiliers.

- Optimisez vos comptes de retraite. Les contributions aux comptes de retraite ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil des droits de succession. Par conséquent, le fait de maximiser vos comptes de retraite avant votre décès peut contribuer à réduire le montant des impôts dus sur votre succession.