Quels impôts sur une succession ?

Qu'est-ce que l'impôt sur la succession ?

Avez-vous déjà entendu parler de l'impôt sur les successions ? Savez-vous de quoi il s'agit et comment il fonctionne ?

L'impôt sur les successions est un impôt prélevé lors du transfert de biens d'une génération à l'autre au moment du décès de leur propriétaire. Il est aussi appelé "impôt sur les décès" et est prélevé sur les successions des personnes décédées.

Il est important de comprendre les bases de l'impôt sur les successions afin de pouvoir prendre des décisions éclairées en matière de transmission de votre patrimoine.

Les droits de succession sont imposés sur la valeur totale des biens transférés et sont basés selon un barème progressif. C'est la succession du défunt qui est responsable du paiement de l'impôt. La succession est définie comme l'ensemble des actifs appartenant à une personne au moment de son décès, comprenant, les biens immobiliers, les liquidités, les placements financiers (actions, obligations, assurance-vie, plans épargne retraite...), les objets de valeur (bijoux, œuvres d'art...), etc. L'impôt sur les successions peut être appliqué au transfert d'actifs non seulement à l'intérieur d'un pays, mais aussi dans les cas où les actifs sont transférés à des ressortissants étrangers.

L'impôt sur les successions a un impact non négligeable sur la planification successorale, car il crée des charges fiscales, parfois inattendues, dont il faut tenir compte. Si ces charges sont trop lourdes, les propriétaires d'entreprises prospères peuvent choisir de ne pas transmettre l'entreprise à la génération suivante parce qu'ils ne veulent pas imposer des droits de succession aussi importants à leurs héritiers.

L'impôt sur les successions peut également empêcher la réception de dons par les organisations caritatives. Certains donateurs risquent de réaffecter leurs actifs afin de couvrir les impôts ou de réduire le montant de leurs legs.

L'impôt sur les successions constitue une source de revenus considérable pour le trésor public. Les droits de succession et de donation représentent 1.4 % des recettes fiscales du pays.

Comment fonctionne l'impôt sur les successions ?

Plus la relation entre le défunt et l'héritier est éloignée, plus l'impôt est élevé, jusqu'à 60 % prélevé sur la part de chaque héritier. L'impôt sur les successions est, dans certains cas, un fardeau pour la famille du défunt. Les héritiers se voient parfois contraints de vendre un bien immobilier pour payer les droits. Les droits sont calculés progressivement mais pour les plus gros patrimoines, même en ligne directe, ils montent tout de même jusqu'à 45 %.

L'impôt sur les successions ne s'applique que lorsque le patrimoine du défunt est supérieur à un certain montant fixé par la loi. Pour savoir si une succession est soumise à l'impôt, il faut calculer l'actif net taxable, soit l'actif moins le passif. L'actif comprend l'ensemble des biens après inventaire et évaluation de chaque bien. Le passif comprend les dettes qu'auraient laissées le défunt. A noter que les frais funéraires sont déduits de l'ensemble de la succession avant le partage et avant le calcul de l'impôt.

L'actif net taxable est affecté à chaque héritier selon la part qu'il doit recevoir. Les éventuelles donations précédentes sont déduites. Le restant représente l'actif successoral taxable.

Chaque héritier direct bénéficie d'un abattement personnel en fonction de son lien de parenté avec le défunt. La part qui est taxable est égale à l'actif successoral taxable moins l'abattement personnel. Cet abattement est fixé par la loi.

Y a-t-il des exonérations des droits de succession ?

L'exonération des droits de succession est le montant d'une succession qui est exemptée d'impôt. Il correspond souvent à l'abattement personnel déduit de l'actif successoral taxable. Mais il peut y avoir d'autres exonérations. C'est l'administration fiscale qui va déterminer les biens soumis aux droits de succession et qui va vérifier si des exonérations sont possibles.

L'exonération est différente pour chaque personne selon ses liens de parenté avec le défunt. Le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt est exonéré de droits de succession. Les frères et sœurs le sont aussi mais sous certaines conditions : avoir vécu avec le défunt pendant les cinq ans précédant son décès, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé et avoir plus de 50 ans ou être en incapacité de travailler.

Les biens légués à l'État, aux organismes publics et aux associations d'intérêt général sont exonérés de droits de succession. Par exemple, les dons et legs à des hôpitaux, des parcs nationaux, des associations de protection de l'enfance ou des animaux.

Des exonérations liées à la personne décédée existent. Si vous héritez d'une victime de guerre ou de terrorisme, d'un militaire, d'un policier, d'un sapeur-pompier tués dans le cadre de leur mission, vous n'aurez pas de droits de succession à payer.

Enfin, certains biens sont exonérés d'impôt totalement ou partiellement, sous conditions. Il s'agit notamment de monuments historiques, d’œuvres d'art, d'objets de collection, de certains livres, de biens forestiers ou agricoles, d'entreprises individuelles, de parts sociales, d'actions de société.

Comment remplir une déclaration de succession ?

Une déclaration de succession doit être souscrite par les héritiers ou l'exécuteur testamentaire dans les six mois à compter de la date du décès quand il intervient en France et de douze mois pour les décès hors du territoire.

Le dépôt de la déclaration n'est pas obligatoire lorsque l'actif brut successoral, c'est-à-dire l'ensemble des actifs avant déduction des dettes, est inférieur à 50 000 euros pour une transmission au profit d'héritiers directs, 3 000 euros pour les autres. L'intervention d'un notaire est obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier, un testament ou des donations antérieures.

La déclaration de succession est déposée auprès du service de l'enregistrement dont dépend le domicile du défunt. Les formulaires qui doivent être remplis sont disponibles sur le site du gouvernement.

Une déclaration de succession comprend les éléments suivants :

- l'identité du défunt et des héritiers,

- le détail du testament,

- le détail des donations antérieures datant de moins de 15 ans,

- l'énumération et l'estimation de tous les biens de la succession,

- l'énumération et le montant des dettes,

- une affirmation de sincérité.