Quelles sommes peuvent être non imposables dans une succession ?

La planification successorale est un élément important visant la création d'un avenir financier sûr pour vos proches après votre décès. Elle consiste, entre autres, à déterminer quelle part et quel montant de votre patrimoine peuvent être transmis à vos bénéficiaires tout en étant considérés comme exonérés d'impôt. Cela permet de planifier et budgétiser avec précision votre avenir financier et celui de vos héritiers.

Quels sont donc précisément les avantages de la planification successorale ? Quelle part de votre patrimoine est considérée comme exonérée d'impôt et quels sont les seuils à ne pas dépasser pour ne pas payer de droits de succession ?

Autrement dit, lors de votre planification successorale, comment gérer vos ressources financières pour faire en sorte que la majeure partie de votre héritage soit transmise à vos bénéficiaires avec un maximum d'exonération d'impôt ?

Qu'est-ce que la planification successorale et quels en sont les avantages ?

Qu'est-ce que la planification successorale ?

La planification successorale est le processus d'administration, d'organisation et de gestion de vos actifs et dettes. L'objectif de la planification successorale est d'organiser vos actifs afin qu'ils soient distribués selon vos souhaits après votre décès. Étant donné que certaines sommes peuvent être exonérées des droits de succession (d'impôt payé par vos héritiers), la planification successorale est le bon moment pour calculer comment minimiser cet impôt et de subvenir au mieux aux besoins de vos bénéficiaires.

La planification successorale comprend les éléments suivants :

- Choisir les bénéficiaires de vos biens et de vos polices d'assurance-vie suite à votre décès.

- Utiliser les meilleurs outils de planification successorale en fonction de vos besoins, de votre situation.

- Planifier l'avenir financier de votre partenaire non marié.

- Gérer vos dettes et vos biens pour la santé financière de vos enfants.

- Identifier la meilleure façon de transférer vos biens à vos bénéficiaires.

- Comprendre quelle part de votre patrimoine est considérée comme exonérée d'impôt.

- Déterminer comment les droits de succession peuvent être réduits en faisant don de vos biens à vos bénéficiaires de votre vivant.

- Veiller à ce que votre plan successoral soit à jour.

Avantages de la planification successorale

Grâce à la planification successorale que vous aurez élaborée, vous destinez vos proches à :

- Un avenir financier sûr. Vos bénéficiaires pourront compter sur l'aide financière que vous leur aurez laissée. Ceci est particulièrement important pour vos enfants et votre partenaire non marié.

- Une réduction de la charge que représente l'héritage de vos biens pour eux. Ils pourront ainsi poursuivre leur vie et planifier leur avenir sans se soucier des calculs et exonérations sur les droits de succession.

- Un héritage durable. Sur le plan fiscal, vous transmettrez vos biens de la manière la plus avantageuse possible. Vos bénéficiaires recevront ainsi le plus rapidement possible un héritage plus généreux.

Patrimoine exonéré d'impôt et seuils d'exonérations pour ne pas payer cet impôt

Qu'est-ce qu'un patrimoine exonéré d'impôt ?

Dans les 6 mois suivant un décès, tout héritier doit déclarer à l'administration fiscale les biens qu'il a reçu dans le cadre de la succession d'un défunt. Ces biens représentent votre patrimoine. Ce patrimoine correspond à une certaine valeur pécuniaire.

Il est dit exonéré d'impôt si vos héritiers ne paient à l'administration fiscale aucun droit de succession sur cette valeur pécuniaire.

Quels sont les seuils d'exonération pour ne pas payer de droit de succession ?

Le montant de votre succession soumis à une exonération de droits de succession est calculé d'après trois types d'informations :

- Qui est le bénéficiaire (enfant, époux ou partenaire pacsé, frère ou sœur, État ou organismes publics, association reconnue d'utilité publique) ?

- Qui est le défunt (où est son domicile fiscal : en France ou à l'étranger ?) ?

- Quels sont les biens transmis (biens totalement ou partiellement exonérés) ?

Dans un premier temps, le calcul des droits de succession repose sur l'actif brut successoral, dans un deuxième temps sur la part nette taxable de la succession.

1. Sur l'actif brut successoral :

Si l'héritier est un enfant du défunt, son époux (-se) ou son partenaire pacsé(e), l'impôt sur la succession est nul si l'actif brut est inférieur à 50000 euros. Il est également nul si pour tout autre bénéficiaire, l'actif brut est inférieur à 3000 euros.

2. Pour toute part nette taxable successorale, aux conditions évoquées, les personnes suivantes ne paieront aucun droit de succession :

- Un époux ou épouse, une personne pacsée au défunt ne paiera aucun droit de succession, quelle que soit cette part nette taxable dès lors que la succession a été ouverte après le 22.08.2007.

- Un enfant du défunt héritant de 100000 euros.

- Le frère ou la sœur du défunt recevant 15932 euros d'héritage.

- Le neveu ou la nièce du défunt héritant de 7967 euros.

- Un parent éloigné ou une personne n'étant pas de la famille du défunt héritant de 1594 euros.

- Toute personne handicapée, y compris n'ayant aucun lien de parenté avec le défunt et héritant de 159325 euros. Si l'enfant du défunt est reconnu handicapé, il peut hériter jusqu'à 259325 euros (les sommes se cumulent).

Attention, non seulement ces montants peuvent être recalculés par décrets au fil des ans, mais n'oubliez pas qu'ils dépendent des deux autres types d'informations précédemment mentionnés : par exemple, pour qu'un frère ou une sœur héritant de 15932 euros ne paie pas de droit de succession, il faudra qu'il ou qu'elle remplisse trois conditions : avoir vécu au moins 5 ans avec le défunt précédent le décès, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps et soit avoir plus de 50 ans, soit avoir une infirmité ne lui permettant pas de travailler.

Ces notions étant complexes, il est important d'adopter quelques stratégies en vue d'exonérations totales ou partielles et ne pas hésiter à prendre conseil.

Stratégies pour réduire votre patrimoine imposable

Comment maximiser le montant de votre succession qui est exempt d'impôt ?

Il est essentiel de maximiser le montant de votre succession exempt d'impôt. Vous garantissez ainsi à vos bénéficiaires un avenir financier plus sûr. De nombreuses stratégies existent pour réduire le montant de votre succession imposable.

En voici quelques-unes figurant parmi les plus efficaces :

- Le don annuel libre d'impôt : un don en une ou plusieurs fois d'un montant maximal de 31865 euros tous les 15 ans est exempt d'impôt. Vous pouvez donc faire un don annuel de 2124 euros en moyenne à chacun de vos bénéficiaires en franchise d'impôt.

- La police d'assurance-vie : l'assurance vie d'un défunt n'est pas considérée comme un actif dans la succession, donc dans le calcul des droits de succession. Ainsi, vous pouvez faire don de votre police d'assurance-vie à vos bénéficiaires. Ils ne seront pas imposables sur le montant de cette dernière.

Attention toutefois : une seule exception s'applique à cette règle : si le défunt n'a désigné aucun bénéficiaire de son héritage, alors son assurance vie est comptabilisée dans ses actifs et sera donc taxable dans le cadre des droits de succession.

- L'achat d'une police d'assurance-vie temporaire dans laquelle vous désignez vos bénéficiaires comme propriétaires. Une police d'assurance-vie temporaire a pour avantage son faible coût car elle est à taux fixe sur une durée déterminée. Si le signataire d'une telle police d'assurance-vie temporaire décède avant l'échéance de cette durée déterminée, la prestation de décès est alors versée aux bénéficiaires.

- Le don de votre compte de retraite à vos bénéficiaires, lesquels pourront retirer les fonds de ce compte de retraite sans payer d'impôt.

- La création d'une fiducie-gestion ayant pour objectif de gérer un patrimoine afin de le protéger et de le faire fructifier au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires, lesquels recevront un flux régulier de revenus pour le reste de leur vie.

- La désignation de vos bénéficiaires comme propriétaires de vos biens leur permettra d'hériter de vos biens sans payer d'impôt.

Auprès de quels services ou conseils en matière de planification successorale pouvez-vous planifier votre succession ?

Services de planification successorale

Les services de planification successorale sont proposés par des planificateurs financiers, des comptables, des notaires et des avocats. Dans le cadre d'une première rencontre, le prestataire de services de planification successorale que vous aurez choisi vous aidera à choisir la meilleure stratégie pour réduire votre patrimoine imposable.

Il créera votre plan de succession et vous aidera à le mettre à jour en fonction de l'évolution de votre situation.

Un prestataire de services de planification successorale peut vous aider dans tous les aspects du processus de planification successorale :

- Choix des bénéficiaires de vos biens et de vos polices d'assurance-vie.

- Calculs sur la meilleure façon de gérer vos dettes et vos actifs pour la santé financière de vos enfants.

- Identification de la meilleure façon de transférer vos actifs à vos bénéficiaires.

- Concrétisation de la part de votre patrimoine considérée comme exonérée d'impôt.

- Identification des outils de planification successorale les mieux adaptés à vos besoins.

- Maintien de votre plan successoral à jour.

Conseils en matière de planification successorale

Le conseiller en planification successorale est plus économique que les services de ce même type. Le conseiller est plus efficace pour commencer à planifier votre succession.

Vous pouvez parler à un conseiller par téléphone ou par vidéoconférence afin d'établir quelle part de votre patrimoine est considérée comme exonérée d'impôt et ce que vous pouvez faire pour réduire votre patrimoine imposable.

Ce mode d'échange correspond à une véritable consultation au cours de laquelle des questions sur vos finances, votre famille et vos objectifs pour l'avenir vous seront posées.

Le conseiller visualisera alors à quelles exonérations vous pouvez prétendre et sera à même de vous proposer des stratégies pour réduire votre patrimoine imposable.

Au cours de votre planification successorale, vous pouvez adopter certaines stratégies afin que vos héritiers ne paient aucun droit de succession dans le cadre de la distribution de votre patrimoine. Les droits de succession sont un impôt dû à l'administration fiscale par tout héritier. Mais des exonérations complètes ou partielles existent. Grâce à certains bureaux de services ou conseils en planification successorale, vous pouvez comprendre quelle part de votre patrimoine est considérée comme exonérée d'impôt et comment réduire le montant de votre succession imposable. Ainsi, la planification successorale comprend de nombreux avantages assurant un avenir financier sûr, allégé et durable pour vos proches.