Qui est exonéré de frais de succession ?

Malgré sa complexité, il est important de comprendre la notion de droits de succession, car ces derniers peuvent avoir un considérable impact sur la valeur de votre patrimoine. Ils s'appliquent aux biens possédés par un individu au moment de son décès, qu'il s'agisse de biens immobiliers, d'actions et obligations, d'espèces ou d'autres actifs.

Connaître les situations exonérées de droits de succession vous permettra de mieux gérer vos biens. Cela vous offrira aussi suffisamment de connaissances pour de vous assurer que votre succession sera correctement gérée, suite à votre décès, et que vos bénéficiaires recevront effectivement les biens que vous souhaitez leur laisser en héritage.

Aperçu de l'impôt sur les successions

Lorsqu'une personne décède, le transfert de ses actifs nets est soumis à des droits de succession. Ceux-ci correspondent à un impôt dû à l'administration fiscale par chacun des héritiers. Le calcul des droits de succession est basé sur la valeur nette du patrimoine transmis. Cette dernière correspond à la valeur du patrimoine du défunt à laquelle sont soustraites ses dettes.

Le calcul de l'impôt sur les successions est par la suite ajusté à l'aide d'exonérations, barèmes et abattements. Attention, ces ajustements peuvent fiscalement évoluer en fonction des années.

Les exonérations reposent sur trois facteurs :

- la qualité du bénéficiaire ;

- la qualité du défunt ;

- la nature des biens transmis.

Les barèmes s'appliquent différemment en fonction du lien de parenté entre défunt et bénéficiaires.

Les abattements en font de même et tiennent compte, de surcroît, de la situation personnelle du bénéficiaire, notamment s'il est en situation de handicap.

Aucun impôt sur les successions n'est dû par certains bénéficiaires dans les situations suivantes :

- si la valeur des actifs bruts (avant soustraction des dettes) est inférieure à 50 000 € et que l'héritier est l'enfant, l'époux (épouse) ou partenaire de Pacs du défunt ;

- si cette même valeur est inférieure à 3 000 € pour tout autre héritier ;

- si la valeur des actifs nets est inférieure ou égale aux abattements fiscaux en vigueur. Ces abattements, à ce jour, sont de 100 000 € pour un héritage entre parents et enfants, de 15 932 € pour une personne héritant de son frère ou de sa sœur, de 7 967 € si 'héritage provient d'une tante ou d'un oncle, et de 1 594 € pour un membre éloigné de la famille ou une personne n'étant pas de la famille du défunt. À ces montants s'ajoutent un battement de 159 325 € pour une personne handicapée.

Cela signifie qu'un enfant handicapé, par exemple, peut recevoir de ses parents un héritage d'une valeur inférieure ou égale à 259 325 € sans avoir à payer de droits de succession. Il ne sera imposable que sur la partie de l'héritage reçu supérieure à cette somme.

Qui est concerné par les exonérations de droits de succession ?

Exonérations en lien avec le bénéficiaire

Enfants

Prioritaires dans la succession de leurs parents, les enfants sont exonérés de droits de succession s'ils reçoivent un héritage inférieur ou égal aux abattements sus-cités.

Les droits de succession seront dus par les enfants sur la valeur de leur héritage qui dépasse le montant de ces abattements. Cette valeur se verra attribuée un pourcentage variant de 5 % à 45 % par tranches, afin de déterminer les droits de succession dus.

Époux et partenaires civils

Si une personne décède, laissant derrière elle un conjoint ou un partenaire civil de solidarité, cette personne est exonérée des droits de succession.

Frères ou sœurs

En tant que frère ou sœur du défunt, l'exonération des droits de succession n'est pas systématique. Elle repose sur trois conditions : le frère ou la sœur doit avoir vécu avec le défunt durant les cinq dernières années de sa vie, doit être célibataire, veuf (veuve), divorcé (e) ou séparé (e) de corps et, enfin, avoir plus de 50 ans ou une infirmité l'empêchant de travailler.

Bénéficiaires d'une assurance-vie

Tout bénéficiaire expressément mentionné en tant que tel dans une assurance-vie souscrite par le défunt avant ses 70 ans est exonéré des droits de succession sur le montant de l'assurance-vie en question.

État et organismes publics

Les biens transmis à l'État et aux organismes publics sont exonérés de droits de succession. Parmi ces organismes publics, se trouvent, par exemple, les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics hospitaliers, scientifiques… Cette liste est non exhaustive.

Organismes de bienfaisance

Les biens légués aux organismes d'assistance et de bienfaisance et autres associations reconnues d'utilité publique (protection des animaux ou de l'environnement) sont exonérés de droits de succession.

Pour information, il en est de même pour les donations, dès lors que les dons ne sont pas utilisés à des fins personnelles.

Exonérations en lien avec le défunt

Quelques circonstances particulières relatives à la personne décédée contribuent à une exonération totale des droits de succession pour les héritiers.

Ces circonstances touchent les victimes de guerre ou d'acte de terrorisme, les militaires décédés dans le cadre de leurs fonctions, ou encore les sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes, agents de douane cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès ou blessures subies au cours de leurs missions.

Exonérations en fonction du type de biens transmis

Les exonérations en fonction du type de biens transmis peuvent être totales ou partielles.

Elles sont totales :

- en cas de réversion d'une rente viagère ;

- si vous transmettez un bien classé monument historique ;

- ou si vous destinez à vos héritiers une œuvre d'art, un livre ou un objet de collection.

Les exonérations sont partielles si vous souhaitez transmettre :

- un bien forestier ou agricole ;

- une entreprise individuelle, ou bien des parts ou actions de sociétés ;

- pour la première fois, un logement acquis à certaines périodes définies par la loi ou un immeuble d'habitation ou un garage acquis, là aussi, lors d'une période juridiquement déterminée.

Gestion d'une succession et distribution du patrimoine du défunt

Gestion d'une succession

La gestion d'une succession débute après le décès d'une personne. En présence de testament valide, elle est confiée à un liquidateur successoral cité dans le testament et aux multiples fonctions. Grâce à cette personne, validée par le tribunal des successions s'il estime qu'elle a toutes les facultés, moyens et connaissances pour gérer votre succession, votre planification successorale sera correctement administrée, selon vos dernières volontés. En l'absence de testament ou d'invalidité du vôtre, le tribunal des successions nommera un administrateur chargé de gérer votre succession.

Une planification de votre succession est très importante, si vous tenez à faciliter l'avenir de vos proches, après votre décès. Cette planification et le liquidateur successoral que vous choisirez vous assureront que le transfert de votre patrimoine s'effectuera selon vos souhaits.

Distributions aux bénéficiaires

En l'absence de testament, les biens sont distribués aux bénéficiaires conformément aux lois sur les successions ab intestat. Ces lois prévoient une distribution du patrimoine du défunt, ordonnée selon le lien de parenté entre chacun des héritiers et le défunt. Cet ordre étant légalement fixé, aucun de vos souhaits, par exemple consignés dans un testament non valide, ne sera respecté. Vous perdez donc la main sur votre succession si vous ne prévoyez pas la rédaction d'un testament valide.

En présence de testament valide, notamment notarié, si une succession est soumise à des droits de succession, les actifs nets du défunt sont distribués à ses bénéficiaires, conformément aux dispositions de son testament.

Les dons effectués avant le décès (notamment avant les 80 ans de la personne décédée s'il s'agit de dons d'argent à une personne majeure) seront pris en compte dans la distribution du patrimoine du défunt. Tout don peut permettre une réduction des droits de succession. Les donations sont, à l'instar des successions, soumises à des droits de donation. Ces droits représentent un impôt calculé sur le montant transféré par une personne à une autre, de son vivant, au cours d'une période donnée. Mais ils bénéficient, eux aussi, d'abattements dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et son bénéficiaire.

Conclusion

Les droits de succession sont à prendre en compte lorsque vous planifiez votre succession. Ils peuvent être très onéreux si vous ne connaissez pas les exonérations et abattements dont vos héritiers pourront bénéficier, ou que vous n'en tenez pas compte.

C'est pourquoi la planification de votre succession doit débuter le plus tôt possible dans votre vie, même s'il est psychologiquement difficile, alors que l'on est en pleine santé, d'aborder notre futur décès.

Grâce à la planification de votre succession, vous comprendrez qu'il est important de faire des dons à vos bénéficiaires, sans pour autant vous démunir et mettre en péril vos années d'âge très avancé. Ces dons minimiseront la valeur de votre patrimoine et, par conséquent, le coût des droits de succession dus par vos héritiers.

Ainsi, il est parfaitement possible, pour certaines successions et si vous vous y prenez tôt au cours de votre vie, de parvenir à n'avoir strictement aucun droit de donation ou de succession à payer.