Comment éviter l'impôt sur la succession ?

Qu'appelle-t-on droit de succession ?

Les droits de succession sont un élément important à prendre en compte lors de l'élaboration d'un plan de succession car ils peuvent représenter une charge importante pour les héritiers.

Les droits de succession sont imposés sur le transfert de biens d'une personne à une autre au moment du décès. Le montant de l'impôt dû est fonction de la valeur des actifs transférés, des impôts les plus élevés étant imposés aux successions de grande valeur (jusqu'à 45 %) ou lorsque les héritiers n'ont pas de liens de parenté avec le défunt (60 %)

L'impôt est déclenché lorsqu'une personne décède et laisse une succession qui dépasse le montant de l'exonération fixée par l'État. C'est pourquoi la planification successorale avant le décès est si importante, car elle permet de réduire ou d'éliminer le montant de l'impôt à payer et de laisser davantage de capital à ses proches.

Le montant de l'impôt est calculé sur la base de la valeur de la succession après déductions. Pour estimer le montant qui va être taxé, il faut passer par plusieurs étapes :

- faire un inventaire des biens du défunt,

- rechercher les dettes qu'il aurait contractées avant sa mort,

- calculer le total des actifs et soustraire le total des dettes.

La liste des biens et des dettes du défunt doit être établie correctement car c'est le bilan de son patrimoine. L'estimation détaillée de la valeur des biens est déclarée par les héritiers et sera contrôlée par l'administration.

S'il n'y a pas d'inventaire, les biens comme les bijoux, le mobilier, les objets d'art, sont évalués à 5 % de la valeur de la succession. Dans tous les cas, leur valeur ne peut être inférieure à celle notée dans les contrats d'assurance qui les protègent, quand ils existent.

Les dettes à déduire doivent être prouvées et exister le jour du décès. Tous les justificatifs nécessaires sont donc à fournir : facture, contrat... Les emprunts et les impôts en cours sont déductibles ainsi que les frais des funérailles dans la limite de 1500 €.

Heureusement, il existe tout de même des moyens de réduire le montant des droits de succession car en France, au delà de quelques abattements, les droits sont particulièrement élevés.

Il s'agit de mettre en place une stratégie de planification successorale, par exemple, les donations, la création de fiducies ou le don d'actifs. Avec de bonnes connaissances et une planification adéquate, il est possible de réduire les impôts que vos héritiers devront payer après votre décès.

Quelles exonérations sur les droits de succession ?

Les héritiers doivent remplir une déclaration de succession et l'envoyer aux services fiscaux dans les six mois suivant le décès si celui-ci survient en France, dans les douze mois si le décès survient à l'étranger. Les droits de succession sont à régler en même temps que le dépôt.

Si un héritier refuse la succession, il n'est pas obligé de déposer une déclaration de succession. Également, aucune déclaration n'est à déposer si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et si les héritiers ont reçu uniquement des dons manuels ou des donations déclarés. Quand aucune déclaration n'est déposée, aucun droit de succession n'est à payer.

L'exonération de l'impôt sur les successions représente la somme d'argent qu'un défunt est autorisé à donner à ses proches sans que ceux-ci ne soient imposés. Tout dépend du lien de parenté avec le défunt. Actuellement, ce montant est de 100 000 euros pour un enfant, biologique ou adopté ainsi que pour un ascendant (parents ou grand-parents), de 1594 € pour un petit-enfant sauf s'il hérite à la place de son parent. Dans ce cas, l'abattement est aussi de 100 000 €, partagé à part égal entre la fratrie. L'exonération pour les frères et sœurs du défunt est de 15 932 €, pour les neveux et nièces de 7967 €. Si aucun lien de parenté n'existe, l'abattement appliqué sera de 1594 €. Enfin, les époux ou partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession.

Une exonération supplémentaire est accordée aux personnes en situation de handicap : 159 325 € est le montant actuel de l'abattement.

Comment minimiser les droits de succession ?

Lorsqu'une personne donne de son vivant, les héritiers bénéficient également d'abattement, comme pour une succession. Tous les 15 ans, une parent, par exemple, a le droit de faire une donation d'une valeur de 100 000 euros à un enfant sans avoir à payer de droits de donation.

Mais attention, cette somme viendra en déduction de l'abattement dont bénéficie l'héritier à la mort du donateur si celui-ci décède dans les 15 ans. Par exemple, un père donne à son fils 80 000 euros mais décède 5 ans plus tard. L'abattement de 100 000 euros auquel il a droit sera réduit à 20 000 euros car les 80 000 euros seront soustraits.

Il existe une autre technique pour réduire considérablement les droits de succession sans pour autant se démunir, c'est l'assurance-vie. Les sommes transmises par le biais d'une assurance-vie sont considérées comme hors succession. On peut donc transmettre sans respecter les règles de partage imposées par la loi. Les bénéficiaires sont librement désignés. Sans pour autant déshériter un enfant, vous pouvez faire bénéficier n'importe quel personne d'un capital : concubin, ami, voisin...Mais la plupart du temps, les contrats d'assurance-vie sont utilisés pour favoriser les enfants. Il est conseillé de souscrire un contrat d'assurance-vie avant 70 ans afin de profiter pleinement de l'abattement sur les droits de succession de 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, la taxation est de 20 %. Cependant, on peut aussi désigner ses petits-enfants en plus comme bénéficiaires. Les abattements sont illimités. Un épargnant peut ainsi transmettre tout son patrimoine en assurance-vie à un grand nombre d'héritiers sans que personne ne paie de droits de succession. Passé 70 ans, il n'y a plus vraiment d'intérêt à souscrire un contrat d'assurance-vie car l'abattement est limité à 30 500 euros par assuré.

Les stratégies à mettre en place pour réduire les droits de succession

Concernant les successions de grande valeur, la création d'un trust peut vous aider à réduire le montant des droits de succession que les membres de votre famille devront payer à votre décès.

Un trust peut être un trust vivant, un trust testamentaire ou un trust AB. Ces fiducies contribuent à réduire le montant des droits de succession en vous permettant de transférer des actifs dans une fiducie avant votre décès et en désignant vos héritiers comme bénéficiaires.

Une fiducie vivante est une fiducie révocable qui est établie de votre vivant. Elle vous permet de garder le contrôle de vos actifs et d'apporter des modifications si nécessaire sans passer par une homologation. Elle vous permet également d'éviter de désigner votre exécuteur dans un testament, car cela entraîne souvent des retards dans la procédure d'homologation.

Une fiducie testamentaire est créée dans un testament ou dans un autre document distinct. Elle vous permet aussi de transférer des actifs à vos héritiers sans que ceux-ci ne soient soumis à la procédure d'homologation. Vous gardez toujours le contrôle de vos biens et dictez la façon dont ils seront distribués par le biais de la fiducie.

Une fiducie d'AB est un type particulier de fiducie qui vous donne la possibilité de nommer un membre de votre famille comme fiduciaire successeur. Vous gardez le contrôle de vos biens sans avoir à payer les droits de succession sur ceux-ci.

Il existe aussi la fiducie de biens en phase terminale admissible (FBTP), créée lorsque vous êtes un malade en phase terminale. Elle est conçue pour distribuer vos biens après votre décès sans avoir à payer de droits de succession sur ces biens. Il s'agit d'un type de fiducie irrévocable qui vous permet de transférer les actifs de votre succession imposable à une fiducie non imposable.

Une QTPT, également connue sous le nom de "fiducie médicale terminale" ou de "fiducie pour frais médicaux" est utilisée pour couvrir le coût des frais médicaux et d'autres obligations financières.

La fiducie pour résidence personnelle admissible (QPRT) est également une stratégie de planification successorale pour réduire le montant des droits de succession. Elle consiste à faire don de votre résidence principale à vous-même de votre vivant et à conserver le droit d'y rester jusqu'à la fin de votre vie. À votre décès, la maison est donnée à vos héritiers, qui peuvent continuer à l'habiter sans payer de droits de succession. Comme la maison n'est plus à votre nom, elle n'est pas incluse dans votre succession imposable.

Le mieux est de donner à vos proches des biens qui seraient susceptibles d'être lourdement imposés à votre décès. Vous pouvez faire don d'actifs, comme des actions par exemple.

Pour finir, en faisant don de vos biens à une œuvre de bienfaisance avant votre décès, vous allez pouvoir réduire la taille de votre succession et donc, le montant des impôts.