Pourquoi donner sa maison de son vivant ?

Donner sa maison

Faire don de sa maison de son vivant, en général à ses enfants, est un acte certes très généreux mais aussi une façon de s'assurer que votre maison et tout ce qui la compose reste dans la famille pour les générations à venir. De plus, c'est un excellent moyen d'assurer la sécurité financière de ceux que vous aimez. Une donation de son vivant est un transfert volontaire de biens immobiliers, mais aussi parfois d'argent, faisant partie du patrimoine d'une personne appelée le donateur en faveur d'un ou plusieurs bénéficiaires, appelés donataires. Un don de son vivant ne crée pas beaucoup d'obligations légales pour le donateur. Il peut continuer à faire des dons tout au long de sa vie à différents donataires, héritiers ou non. Par contre, il ne peut pas empiéter sur la réserve héréditaire c'est-à-dire la portion de la succession réservée aux héritiers protégés nommés héritiers réservataires qui sont la plupart du temps les enfants et en leur absence, le conjoint survivant. Rappelons qu'en France, il est interdit de déshériter un enfant. On peut favoriser l'un de ses enfants par rapport aux autres mais jusqu'à une certaine limite. Ce qu'on appelle la quotité disponible est la partie de la succession dont peut disposer le donateur à sa guise. Elle dépend de la valeur de tous ses biens existants au moment du don moins ses dettes. La donation d'un bien immobilier doit se faire obligatoirement devant un notaire. En principe, une donation ne peut pas être annulée mais il existe des exceptions. L'annulation est soumise à l'appréciation d'un juge.

Avantages d'une donation de son vivant

Il peut y avoir plusieurs raisons pour faire une donation de son vivant. La plupart du temps, c'est une façon de réduire les impôts sur les successions. En effet, en donnant lorsqu'ils sont en vie, les parents évitent des frais à leurs enfants en payant eux-mêmes les droits de donation, ce qui revient parfois à supprimer totalement les droits de succession que devraient payer les enfants au décès de leurs parents. C'est un calcul à faire en tenant compte des abattements prévus par la loi. Mais d'autres raisons existent : - Préserver son capital. Comme vous n'avez pas à vendre votre maison, vous ne perdez pas le gain en capital. - Permettre que la maison reste dans la famille. - Subvenir aux besoins financiers de vos proches, aujourd'hui ou à l'avenir. - Contribuer à préserver l'héritage de votre famille en gardant la maison à votre nom. - Offrir des avantages fiscaux pour vous et vos proches. - Éviter les conflits familiaux futurs.

Considérations fiscales

Les donations de son vivant ont donc principalement pour objectif de bénéficier d'avantages fiscaux. La donation permet d'anticiper la transmission de son patrimoine et d'en faire profiter ses proches plus tôt que prévu. Une maison ou un appartement que l'on a donné fait partie de sa succession, il y aura donc une incidence sur le montant des impôts à payer par la suite, lors du décès. En l'absence de donation, le patrimoine total d'une personne est réparti entre ses héritiers après sa mort, selon la législation et conformément à son testament, si elle en a rédigé un. Des droits et des frais de succession seront alors imputés aux héritiers. Cela représente souvent une somme très élevée qui dépend de la valeur nette de la succession c'est-à-dire de la valeur de tous les biens meubles et immeubles ainsi que les liquidités et les placements moins les dettes restant dues par le défunt. Les donations de son vivant sont également soumises à des droits mais à un barème différent avec des abattements non négligeables. Si une personne s'y prend suffisamment tôt et selon ce qu'elle possède, elle peut arriver à transmettre la totalité de son patrimoine sans que ses héritiers n'aient à payer d'impôts. En effet, étant donné qu'il est permis de donner tous les 15 ans une somme d'argent ou des biens et de bénéficier d'un abattement (dépendant du lien de parenté entre le donateur et le donataire) à chaque fois, un parent peut, s'il commence jeune, donner tout son patrimoine à ses enfants sans qu'ils soient jamais imposés.

Comment procéder à une donation ?

Passer par un acte notarié n'est pas toujours obligatoire à part si vous donnez un bien immobilier. Afin d'avoir une estimation de la valeur de votre don, vous pouvez faire appel à un agent immobilier. Pour les autres biens ou les sommes d'argent, vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat pour régler les aspects juridiques et auprès d'un conseiller financier pour le côté fiscal. Certains avocats sont aussi expert en fiscalité. Lorsque vous donnez un bien, cela suppose qu'il vous appartient au moment de la donation. On ne peut pas donner d'avance, par exemple, un appartement que l'on va hériter d'un de ses parents. Les donations peuvent être des maisons, des appartements, des terrains, des locaux commerciaux ou des biens mobiliers comme des meubles, des véhicules, des bijoux, des tableaux, etc. La donation n'est possible que sous certaines conditions : - le donateur doit être sain d'esprit et capable juridiquement, - le donataire doit accepter la donation, - la donation ne peut porter que sur la quotité disponible s'il existe des héritiers réservataires comme les enfants ou le conjoint. On parle de don manuel lorsque le donateur ne passe pas par un notaire mais fait simplement enregistrer la donation au service des impôts. Les dons manuels concernent les biens mobiliers et les sommes d'argent. Toutes les donations doivent faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale, même celles non soumises au paiement de droits de donation. Vous pouvez déclarer un don manuel en ligne sur le site des impôts du gouvernement. C'est au bénéficiaire à le faire dans le mois suivant la réception du don. C'est également lui qui s'acquitte des droits s'il y en a, bien que, dans la pratique, le donateur les prend souvent à sa charge. La loi l'y autorise et ne considère pas cette somme comme un complément de donation. Il est évident que les présents d'usage, d'une valeur raisonnable, à l'occasion d'anniversaire, de mariage, de naissance, etc. n'ont pas à être déclarés. Outre les donations de biens immobiliers, les donations entre époux et les donations-partage nécessitent de passer devant un notaire. La donation entre époux ou donation au dernier vivant permet d'augmenter la part d'héritage de son conjoint tandis que la donation-partage permet d'anticiper sa succession en distribuant tout ou partie de son patrimoine entre ses différents héritiers.