Décès, succession et légitimité à hériter du livret A d'un défunt

Lors d'un décès, la succession du défunt est généralement répartie entre ses héritiers. Un héritier est une personne étant en droit d'hériter d'une personne décédée. Cette dernière peut laisser derrière elle un livret A.

Après avoir décrit ce qu'est un tel livret, découvert ses avantages et sa place dans une succession, nous nous demanderons qui peut en hériter (y compris s'il n'y a aucun héritier), comment en effectuer le transfert ou encore comment contester une décision successorale.

Description d'un livret A, produit d'épargne à fonds garantis et sécurisés

Le Livret A est l'un des produits d'épargne les plus populaires en France. Pourquoi ?

Étant règlementé par l'État, lequel décide de son fonctionnement, de son taux garanti, de son plafond, de la qualité des titulaires, etc., les intérêts générés par un livret A sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Les avantages du livret A

Certes les intérêts rapportés par un livret A sont faibles par rapport à d'autres types d'investissements. Mais ce livret est un placement très fiable et sûr, aux taux d'intérêt prévisibles et relativement constants au fil des ans. Ces taux fluctuent en fonction de la rentabilité de la banque et sont déterminés par le gouvernement français tous les six mois. Qui plus est, l'État fournit la garantie des dépôts pour ce type de compte.

Géré et administré par le gouvernement français, il est difficile de pirater un tel compte ou de perdre de l'argent à cause d'une fraude.

Les livrets A sont également pratiques car accessibles partout en France, via des distributeurs automatiques ou au guichet de la banque. Aucun dépôt minimum n'est requis et vous pouvez retirer ou déposer de l'argent sur votre compte de livret A quand vous le souhaitez.

Autre avantage : le compte lié à un livret A est ouvert à tous. Il n'est pas nécessaire d'être citoyen français pour ouvrir un livret A. Vous pouvez le faire dès votre arrivée en France.

Enfin, de votre vivant, vous pouvez utiliser votre livret A en tant qu'outil de planification successorale pour transférer de l'argent à vos héritiers. Après votre décès, transférer le livret A à un nouveau propriétaire dans le cadre d'une succession est très simple aussi.

Droit des successions en France

Le droit des successions en France est fondé sur le Code civil. Ce code est un ensemble de lois qui décrit ce qu'il advient des biens d'une personne décédée. Le Code civil s'applique tant aux vivants qu'aux défunts. Son principal objectif est de reconnaître l'intention de la personne décédée et de transmettre ses biens d'une manière juste et équitable.

Le droit des successions en France reconnaît 3 types d'héritiers :

- Les héritiers obligatoires : ils ont un droit automatique à l'héritage du compte.

- Les héritiers légaux, lesquels ont le droit d'hériter du livret A s'ils peuvent fournir la preuve que le défunt leur a laissé le compte dans son testament.

- Les héritiers volontaires, qui n'ont pas le droit d'hériter du compte, mais qui sont autorisés à hériter, s'ils peuvent fournir la preuve que le défunt leur a légué le compte dans son testament.

Planifier la succession d'un livret

Si vous êtes titulaire d'un livret A et que, malheureusement, vous savez que votre vie arrive bientôt à son terme, vous pouvez préparer, planifier la succession de votre compte. Vous pouvez le faire de diverses manières. Mais dans tous les cas, vous devez désigner un héritier, au cas où il vous décèderiez.

La façon la plus simple de procéder est de rédiger une lettre et de nommer la personne qui héritera de votre livret A. Si vous rédigez un testament, indiquez clairement la personne à laquelle doit revenir votre livret.

Si vous n'avez pas d'héritier, votre testament peut même indiquer que vous souhaitez que le gouvernement bénéficie de votre livret A. Il s'agit d'une clause très inhabituelle, mais elle peut être un moyen très efficace de s'assurer que vos souhaits seront respectés.

Héritage et transfert d'un livret A, avant ou après le décès de son titulaire

Qui peut hériter d'un livret A ?

Lorsqu'une personne ayant un livret A décède, il est important de déterminer qui en héritera.

Conformément aux lois françaises sur la succession, toute personne de la famille du titulaire du compte peut en hériter, dès lors qu'elle est reconnue comme héritière.

Les héritiers les plus courants sont le conjoint survivant du titulaire du compte, ses enfants et ses parents. Si le titulaire du compte décède sans laisser d'héritier, le compte est considéré comme un bien non réclamé. Dans cette situation, le compte est remis au gouvernement français pour qu'il le gère et l'administre.

Comment savoir qui hérite d'un livret A ?

Si vous êtes chargé de gérer la succession d'une personne décédée, vous devez contacter la banque auprès de laquelle le livret A est détenu et fournir des copies de tout document pertinent, dont le certificat de décès.

En se basant sur les documents relatifs au compte la banque peut vous aider à cibler la personne qui en héritera.

Vous pouvez également déterminer qui hérite du livret A du défunt en contactant le tribunal où le testament du défunt a été déposé. Bien que cette démarche soit payante, le tribunal peut ne pas être en mesure de vous fournir ces informations.

Comment transférer un livret A ?

Si vous héritez d'un livret A, vous devez contacter la banque détentrice du compte. Elle pourra vous aider dans votre démarche. Vous devrez fournir les documents qu'elle vous demandera :

- Quelques formulaires à renseigner.

- Une déclaration sous serment.

- Une copie certifiée du certificat de décès.

- Une preuve de votre identité.

Avant son décès, le titulaire du compte peut également transférer le compte à un nouveau propriétaire. Il devra renseigner le formulaire de changement de bénéficiaire. Cela peut s'effectuer directement, en personne, à la banque ou bien à partir du site Web de cette banque. Vous pouvez également signer une lettre écrite et l'envoyer par courrier recommandé.

Que se passe-t-il avec un livret A s'il n'y a pas d'héritier ?

S'il n'y a pas d'héritier légitime ou s'il ne peut pas être identifié, le livret A revient à l'État français. Le gouvernement gère alors le compte et utilise les fonds pour soutenir uniquement des projets gouvernementaux spécifiques.

Pour ce faire, les fonds sont auparavant déposés sur un compte épargne réservé à l'État et spécialement conçu pour accueillir les avoirs non réclamés.

Les taux d'intérêts de ce compte épargne sont nettement inférieurs à ceux d'un livret A ordinaire, mais peuvent être modifiés à tout moment par le gouvernement.

Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de succession ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par la banque, vous pouvez faire appel de cette décision. Pour ce faire, écrivez une lettre à la banque. Exposez vos arguments, expliquez pourquoi le compte doit vous être transmis. Vous pouvez envoyer la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.

La banque prendra probablement une décision sur votre appel sous quelques semaines. Si la banque rejette votre appel, vous pourrez déposer une plainte auprès de la banque. Pour déposer une plainte, vous devez écrire une autre lettre et expliquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision émise.

Livret A : que retenir ?

Outil d'investissement sûr et fiable, le livret A séduit les plus prudents des épargnants. Même si le taux d'intérêts d'un livret A est faible, les fonds ne peuvent subir aucune fraude et votre épargne y est protégée. Elle entrera dans la succession lorsque vous décèderez. Il est donc important d'anticiper et de planifier la succession de votre livret A. Sans héritier, votre livet A sera versé sur un compte réservé à l'État français et vos fonds serviront à financer des projets bien déterminés, menés par le gouvernement.

Transmission du livret A dans une succession : Droits des héritiers et règles applicables

Concernant le droit à la succession d'une personne décédée, il est principalement déterminé par la présence ou l'absence d'un testament. En l'absence de testament, la loi française établit un ordre d'héritiers : d'abord les descendants directs (enfants, petits-enfants), puis le conjoint survivant, suivi des ascendants (parents) et des collatéraux (frères et sœurs, neveux et nièces). Si un testament existe, il peut modifier cet ordre en désignant des bénéficiaires spécifiques, tout en respectant la part réservataire des héritiers directs.

En ce qui concerne les comptes bancaires, y compris le Livret A, les héritiers légaux ou désignés par testament ont droit à ces actifs. Après le décès, les comptes bancaires sont généralement bloqués jusqu'à ce que les héritiers puissent prouver leur droit à l'héritage, souvent via un acte de notoriété délivré par un notaire. Une fois cette étape franchie, les fonds du Livret A sont transférés conformément aux dispositions successorales.

Dans le cas spécifique du décès d'une personne mariée, le partage des comptes, y compris du Livret A, dépend du régime matrimonial sous lequel le couple était marié. Si le couple était sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le conjoint survivant a droit à la moitié des biens acquis durant le mariage, tandis que l'autre moitié fait partie de la succession. Sous un régime de séparation de biens, le conjoint survivant reçoit sa part selon les règles de succession légale ou les directives testamentaires.

En résumé, l'héritage du Livret A d'une personne décédée est soumis aux mêmes règles que les autres éléments d'une succession, avec des spécificités liées au régime matrimonial et aux éventuelles dispositions testamentaires. Cela souligne l'importance d'une planification successorale claire pour éviter les ambiguïtés et garantir que les souhaits du défunt soient respectés.