Dans le cadre d'une succession, qui hérite des comptes bancaires du défunt ?

Lorsqu'une personne décède, sa succession dépend de la présence d'un testament valide ou de l'absence d'un tel testament. S'agissant des comptes bancaires du défunt, certaines lois et décrets déterminent leur devenir initial.

Par la suite, si les dernières volontés du défunt ont été rédigées dans un testament valide et mentionnent une personne chargée de la gestion de ses comptes bancaires, c’est-à-dire un liquidateur testamentaire, autrefois nommé "exécuteur testamentaire", (ce qui n'est pas une obligation), ce liquidateur suivra précisément ces volontés.

Or, certains testaments ne sont pas valides. La loi reprend alors la main sur l'organisation de la succession et donc sur l'héritage des comptes bancaires du défunt.

Rôle et responsabilités du gestionnaire des comptes bancaires d'un défunt

Comprendre le rôle de l'exécuteur

L'exécuteur testamentaire, aujourd'hui nommé "liquidateur testamentaire", est une personne désignée dans un testament. Ce peut être le notaire qui a aidé à la rédaction du testament.

Il a pour responsabilité la gestion de la succession d'un défunt. Sans liquidateur, ce sont les héritiers qui se chargent de la succession, et au vu des nombreuses et pratiquement inexorables tensions familiales générées par un décès, désigner un liquidateur testamentaire n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé.

D'autant plus que si les héritiers ne s'entendent pas entre eux, le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession peut lui-même désigner un liquidateur testamentaire.

En présence de testament valide, le liquidateur testamentaire est chargé de s'assurer que la succession est distribuée selon les souhaits du défunt. Il doit également informer les personnes désignées dans le testament comme bénéficiaires de leur héritage et répondre à toutes leurs questions.

En l'absence de testament, les biens du défunt sont distribués conformément à la législation française. Si la personne décédée avait un compte bancaire commun avec une autre personne, le compte n'est pas bloqué, excepté si les héritiers du cotitulaire décédé, le notaire chargé de la succession ou l’administration fiscale demandent le blocage du compte pour préserver leurs droits dans la succession.

Quelles sont les responsabilités de l'exécuteur testamentaire ?

Les responsabilités du liquidateur testamentaire comprennent :

- La recherche du testament (s'il n'est pas celui qui l'a rédigé).

- L'inventaire des biens du défunt. Suite à cet inventaire, il doit prendre contact avec la ou les banques du défunt afin de les informer du décès.

- La publication de l'avis de clôture d'inventaire au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), ainsi que dans un journal de la localité où résidait le défunt.

- La recherche des personnes à qui appartiennent les comptes bancaires conjoints que le défunt a pu avoir.

- L'annonce de leurs droits aux autres parties.

- La détermination des personnes pouvant hériter et la distribution des biens à ces dernières, selon les souhaits de la personne décédée.

Dans de nombreux cas, l'exécuteur devra ouvrir de nouveaux comptes bancaires ou fermer et rouvrir des comptes existants afin que les personnes concernées aient accès à leur héritage.

Aucune échéance ne lui est fixée pour s'acquitter de ce mandat. Cependant, le liquidateur a avantage à régler la succession dans les plus brefs délais, afin que les biens soient distribués en temps voulu.

Sachez que les honoraires du liquidateur testamentaire seront ponctionnés sur la succession.

Les meilleures pratiques de gestion des comptes bancaires d'une personne décédée

Suite à un décès, la priorité du liquidateur testamentaire est d'informer les personnes concernées du décès et de sécuriser les biens qu'elles peuvent détenir. Dans la plupart des cas, l'exécuteur testamentaire sécurisera les comptes bancaires du défunt puis déterminera à qui appartiennent les fonds. L'exécuteur devra également s'occuper de toute autre tâche liée aux biens de la personne décédée, comme la déclaration des revenus, le paiement des impôts du défunt, ou le paiement de toute dette impayée.

Les responsabilités du liquidateur testamentaire sont nombreuses et peuvent constituer un véritable défi. Si vous en ressentez le besoin, engagez un avocat pour vous aider à gérer les aspects juridiques de vos responsabilités et à gérer les actifs.

Héritage des comptes bancaires en présence ou absence de testament valide

Qui hérite des comptes bancaires lorsqu'il y a un testament ?

Un testament est un document désignant la ou les personnes qui hériteront des biens d'un défunt. Si, de son vivant, la personne décédée a rédigé un testament, les termes de ce dernier déterminent clairement la façon dont ses comptes bancaires doivent être répartis après son décès.

Le rôle du liquidateur testamentaire est alors de contacter les personnes nommées dans le testament, de les informer sur leur héritage et de les aider à accéder à leurs fonds.

Pour cela, le liquidateur testamentaire doit préalablement déterminer quels comptes bancaires la personne décédée pouvait avoir en commun avec l'un des héritiers et identifier ce dernier. Il est possible que celui-ci doive ouvrir de nouveaux comptes bancaires ou fermer et rouvrir des comptes existants, afin que les héritiers concernés accèdent à leur héritage.

Si le testament désigne spécifiquement les héritiers des comptes bancaires du défunt, la banque sera en mesure de distribuer les fonds en conséquence et sans difficulté.

Que se passe-t-il en l'absence de testament ?

Si une personne décède sans avoir établi de testament ou que celui qu'elle a rédigé n'est pas valide, les comptes bancaires sont distribués conformément aux lois sur les successions ab intestat. Les biens sont transmis aux personnes désignées par ces lois, dans les proportions qu'elles fixent elles-mêmes. Il s’agit des membres de la famille du défunt, de son conjoint survivant, des enfants naturels ou adultérins, et dans l'ordre de parenté du plus étroit au plus éloigné jusqu'aux oncles, tantes, cousins, cousines.

En l'absence d'héritier survivant au défunt, la succession donc les comptes bancaires reviennent à l'État, comme le prévoient les lois sur les successions ab intestat.

Décès, législation, réclamations et autres ressources de gestion de comptes bancaires

Lois et réglementations concernant les comptes bancaires d'un défunt

Lors du décès d'une personne, les comptes bancaires ouverts à son nom sont momentanément bloqués, afin qu'aucune opération ne puisse être effectuée. Seuls les frais d'obsèques à hauteur maximale de 5000 euros peuvent être débités, sous réserve que les comptes du défunt soient suffisamment approvisionnés.

Le liquidateur testamentaire est chargé de gérer les comptes bancaires jusqu'à ce que toute personne concernée (tous les héritiers, impôts, EDF, eau, autres créanciers…) soit informée du décès.

Dans quelques cas et sur certains de ses comptes bancaires, le titulaire du compte, décédé, pouvait avoir un cotitulaire, c'est-à-dire une personne ayant procuration sur ces comptes, lesquelles lui donnaient les mêmes droits que le titulaire lui-même.

Après un certain temps, le ou les comptes concernés peuvent être transférés au cotitulaire survivant. S'il n'y a pas de cotitulaire, la banque peut fermer le compte et distribuer les fonds à la succession, laquelle sera reprise par le liquidateur testamentaire.

Comment faire une réclamation sur le compte bancaire d'une personne décédée ?

Si vous avez une créance légale sur le compte bancaire d'une personne décédée, vous devez déclarer la créance dans un délai de 15 mois à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation de la succession par les héritiers (article 792 du Code Civil).

Votre déclaration de créance doit être effectuée auprès du Tribunal Judiciaire du domicile élu de la succession (la succession s’ouvre au dernier domicile du défunt). Ce tribunal peut être amené à rendre une ordonnance à l'attention de la banque afin que celle-ci débloque les fonds relatifs à votre créance.

Agir rapidement et conserver toute trace détaillée de vos communications avec la banque du débiteur est très important. Vous pouvez en effet être amené à les présenter au tribunal le cas échéant.

Ressources supplémentaires pour la gestion des comptes bancaires d'une personne décédée

De nombreuses ressources en ligne existent et vous guideront dans le processus de gestion des comptes bancaires d'un défunt. Vous pouvez également envisager de solliciter l'aide d'un conseiller bancaire et de travailler avec lui pour gérer les comptes de ce défunt.

Répartition des comptes bancaires et livrets d'épargne dans une succession

Tout d'abord, il est important de comprendre qui a droit à la succession d'une personne décédée. En l'absence de testament, la loi détermine un ordre d'héritiers privilégiés, qui commence généralement par les descendants directs (enfants, petits-enfants) et le conjoint survivant, suivis des ascendants (parents) et des frères et sœurs. Si un testament est présent, il peut modifier cet ordre en désignant des héritiers spécifiques.

Concernant spécifiquement les comptes bancaires, y compris le Livret A, ces actifs font partie intégrante de la succession. Les héritiers légaux ou désignés par testament ont droit à ces fonds, mais l'accès à ces comptes nécessite généralement la présentation de documents justificatifs, tels que le certificat de décès et un acte de notoriété établi par un notaire.

Dans le cas spécifique du Livret A, ce compte d'épargne réglementé est traité de la même manière que les autres comptes bancaires du défunt. Les fonds sont transférés aux héritiers légaux, après que toutes les formalités administratives et fiscales aient été réglées.

Lors du décès d'une personne mariée, la situation peut devenir plus complexe, en particulier si le couple était marié sous un régime matrimonial spécifique. La répartition des comptes bancaires dépendra alors de ce régime ainsi que des dispositions testamentaires, s'il y en a. En l'absence de testament, le conjoint survivant a généralement droit à une part de la succession, mais cette part peut varier en fonction de la présence d'autres héritiers légaux.

Ainsi, l'héritage des comptes bancaires d'un défunt dépend de plusieurs facteurs, dont la présence ou l'absence d'un testament, l'ordre légal des héritiers, et les régimes matrimoniaux. Cela souligne l'importance de la planification successorale pour assurer une transmission claire et conforme aux volontés du défunt.