Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Les droits de succession sont l'un des impôts les plus conséquents pour ceux qui cherchent à transmettre leur patrimoine à la génération suivante. Connaître les biens exonérés de droits de succession vous guidera efficacement dans votre planification successorale. Vous pourrez ainsi prévoir une baisse de la valeur de votre patrimoine, laquelle vous assurera que vos proches recevront leur héritage avec le moins d'impôts possible à payer. Vous pourrez également suffisamment économiser pour que vos héritiers n'aient pas à payer par eux-mêmes des droits de succession.

Impôt sur les successions et exemples de types de biens exonérés

Aperçu de l'impôt sur les successions Les droits de succession sont un impôt dû par les bénéficiaires des actifs d'un défunt. Les successions sont évaluées et taxées en fonction de la valeur nette du patrimoine transmis (résultat de la soustraction entre la valeur brute du patrimoine et l'ensemble des dettes). Le calcul de cet impôt est complexe, d'autant plus que toute succession est susceptible de pouvoir bénéficier d'exonérations, de divers barèmes et d'abattements. Ainsi, des droits de succession ne sont pas systématiquement dus à l'administration fiscale. C'est le cas des successions de faible valeur ou dont les droits de successions sont inférieurs ou égaux aux abattements prévus en fonction du lien de parenté entre la personne décédée et son héritier ou en fonction d'un handicap de l'héritier. De même, si un bénéficiaire refuse la succession, il ne sera pas imposé. Diverses méthodes permettant de réduire le montant de l'impôt sur les successions existent. Elles résultent d'une planification anticipée et visent à restreindre vos propres impôts et ceux que devront payer vos proches après transfert de leur héritage. Vos bénéficiaires conserveront ainsi pour leur seul usage la majeure partie de votre patrimoine, au lieu d'en perdre une fraction sous forme d'impôts. Types de biens exonérés de droits de succession Si le défunt était fiscalement domicilié en France, tous ses biens (en France ou à l'étranger) entrent dans le calcul des droits de succession. Il en est de même s'il était fiscalement domicilié à l'étranger et que son héritier l'est en France. Mais si défunt et bénéficiaire sont tous deux fiscalement domiciliés à l'étranger, seuls les biens du défunt situés en France prennent part au calcul des frais de succession. Grâce aux abattements prévus par le Code des impôts, en fonction du lien de parenté entre défunt et bénéficiaire, certains biens seront partiellement ou totalement exonérés de droits de succession. Exemples : - Étant donné que l'abattement fiscal prévu pour un transfert de biens entre parents et enfants est de 100 000 €, si la valeur nette taxable des biens transférés est inférieure ou égale à ce montant, alors les droits de succession seront nuls. - Tout conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) est exonéré de droit de succession. Cas des biens placés dans un trust Les trusts (groupements d'entreprises contrôlées par une société mère tout en conservant leur autonomie juridique) détiennent des devises et des biens immobiliers d'investissement. Il en existe plusieurs types. Depuis un arrêté de la Cours de cassation en 2009, les seuls pouvant être exonérés de droits de succession sont les trusts discrétionnaires et irrévocables.

Produits d'épargne exonérés de droits de succession

Certains produits d'épargne permettent d'être exonéré de l'impôt sur les successions. En voici quelques-uns : - Polices d'assurance-vie Les polices d'assurance-vie peuvent être exonérées de l'impôt sur les successions, sous conditions. Il faut expressément désigner vos bénéficiaires au contrat et les souscrire avant vos 70 ans pour pouvoir prétendre à l'abattement maximum de 152 500 € par bénéficiaire sur les droits de succession. - Comptes de retraite exonérés des droits de succession Il s'agit de plans d'épargne retraite (PER). Au décès du titulaire d'un PER, l’épargne est reversée aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente. Si le défunt était signataire d'un PER d’investissement, son épargne est intégrée à la succession et est donc soumises aux droits de succession. Mais si le défunt détenait un PER d’assurance, son épargne suit le modèle des assurances-vie et sera donc exonéré de droits de succession sous conditions : - Si le bénéficiaire du transfert d'un PER d'assurance est le conjoint ou partenaire de Pacs du défunt, il y a exonération totale des droits de succession. - Si le décès intervient avant les 70 ans du souscripteur du PER d'assurance où sont désignés les bénéficiaires, l'épargne est intégrée au calcul des frais successoraux si elle est supérieure à 152 500 €. Font exception les sommes régulièrement données et de façon échelonnée, dès lors qu'elles ne dépassent pas 31 865 € sur 15 années, que le donateur est âgé de maximum 80 ans et que le bénéficiaire est membre majeur de la famille du donateur. - En revanche, si le décès intervient après les 70 ans du souscripteur du PER d'assurance, son épargne n'est soumise aux droits de succession qu'au-delà d'un abattement de 30 500 €. - Comptes d'investissement exonérés des droits de succession La plupart des comptes d'investissement sont taxés au moment de la succession. Cependant, certains d'entre eux peuvent faire exception et bénéficier d'exonérations, notamment les PEA, les comptes-titres et les stock-options. - Plan d'épargne en actions (PEA) En règle générale, un PEA ne peut pas être transféré à vos héritiers. À votre décès, votre PEA est systématiquement fermé. Le capital de ce PEA (moins les prélèvements sociaux) est reversé à vos bénéficiaires et subira l'impôt sur les successions. Pourtant, une situation exceptionnelle a été relevée en novembre 2020 : si un couple était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, alors le PEA est transféré au conjoint survivant sans entrer dans la succession. Cette exception touche aussi les comptes-titres. - Plans d'options sur actions (stock-options) Dans certaines situations, une exonération partielle de droits de succession peut être accordée par l'administration fiscale sur la donation de parts ou actions de société.

Stratégies pour minimiser la charge des droits de succession

Il existe de diverses méthodes pour réduire l'impôt sur les successions. Les deux principales consistent à faire des dons ou un démembrement de propriété. Faire un don de bienfaisance vous permet de bénéficier d'une déduction fiscale. Quant aux droits de succession sur les dons effectués au profit d'associations ou de fondations reconnues d'utilité publique, ils sont totalement exonérés de droits de succession. Il faut cependant que vos dons servent des œuvres d'assistance ou de bienfaisance, la protection de l'environnement ou des animaux. Faire des dons à vos proches permet de réduire la valeur de votre succession et de transmettre de votre vivant des actifs parfois très coûteux. Par exemple, si vous possédez un bien immobilier qui ne serait pas exonéré des droits de succession, il est possible de réduire le montant de l'impôt auquel ce bien serait soumis en le détenant d'une manière différente : par exemple en créant une SCI le plus tôt possible avec vos proches comme associés. Régulièrement, vous pourrez leur céder vos parts jusqu'à ce que la SCI leur appartienne en totalité. Vous aurez ainsi transféré un bien immobilier d'une certaine valeur, mais vos proches n'auront pas à payer de droits de succession sur ce bien. Ainsi, bien que soumis à des droits de donation, de nombreux abattements permettent, avec un peu d'organisation et de vigilance, de ne payer aucun impôt sur les dons effectués à intervalles réguliers que vous ferez par périodes de 15 années. En donnant vos actifs, quels qu'ils soient, à vos proches et avant vos 80 ans, vous pouvez échapper à la fois aux droits de donation et aux droits de succession. Qui plus est, tout don vous fera bénéficier de réductions d'impôt sur les revenus. Pour transférer un bien immobilier en minimisant les droits de succession, vous pouvez également opter pour le démembrement de propriété. En faisant démembrer votre habitation, vous en conservez l'usufruit (vous pouvez y vivre), mais ses murs appartiennent à vos bénéficiaires (ils en ont la nue-propriété). De votre vivant, selon votre âge, ils ne paieront que les droits sur cette nue-propriété, lesquels correspondent à un pourcentage du prix de votre habitation. Lorsque vous décèderez, vos bénéficiaires récupèreront le bien immobilier sans droit supplémentaire à payer.

Planifiez l'avenir pour réduire l'impact des droits de succession

En conclusion, la meilleure façon de réduire le poids des droits de succession est de planifier votre avenir et celui de vos proches, lequel dépendra de votre succession. Les exonérations de droits de succession touchent de nombreux biens en fonction de leur mode de transfert. Il s'agit, entre autres, des dons d'argent, des polices d'assurance-vie dans lesquelles les bénéficiaires sont désignés, des biens transmis entre époux ou partenaires de Pacs, des biens donnés à certaines organisations caritatives… Connaître les actifs exonérés d'impôt sur les successions vous aidera à efficacement planifier votre succession et à faire en sorte que vos proches reçoivent leur héritage avec le moins d'impôt possible à payer. Soyez vigilant aux modifications apportées apportées par l'État au cours du temps : les exonérations que vous venez de découvrir peuvent évoluer. Et si vous souhaitez approfondir en fonction de votre situation, trouvez conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit des successions ou d'un notaire.